Les conditions générales de vente des espaces publicitaires

HAUT-DOUBS FEMMES : Les conditions générales de vente des espaces publicitaires

L’entreprise A la plume de mes doigts, dont le siège social est situé au 4 rue des Hauts du Drugeon, ZAE, 25560 BULLE, SIREN 536 226 324, ci-après dénommée « L’éditrice », propose des insertions publicitaires sur ses différents supports papiers et web. Toute souscription d’un ordre d’insertion publicitaire est exécutée aux conditions de tarif en vigueur le jour de la réservation et emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente.

1. Réservation d’espaces publicitaires

La signature du contrat publicitaire ou la validation par écrit d’une réservation publicitaire valide le contrat.

2. Format, Emplacement, Fréquence

Lors de la signature du contrat, le format et l’emplacement des publicités sont validés par les deux parties.  Un contrat peut également être conçu pour plusieurs parutions dans l’année. L’éditrice ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins. Les dates de parution, de diffusion et de bouclage des publications ne sont communiquées par l’éditrice qu’à titre indicatif.

3. Obligation et responsabilité de l’éditrice

Les documents remis sont publiés dans leur intégralité.  La responsabilité de l’éditrice ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de diffuser pour des raisons indépendantes de sa volonté.

4. Garanties de l’annonceur envers l’éditrice

L’annonceur dégage l’éditeur des responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des insertions publicitaires qu’il a fait paraître sur ordre, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont l’annonceur fera seul son affaire.

5. Modification, suspension et annulation du fait de l’annonceur

Toute modification, suspension ou annulation d’un ordre d’insertion doit être adressée par courrier au moins trente jours avant la date de parution ou de diffusion. A défaut de fourniture des éléments nécessaires à l’insertion à la date de bouclage, l’annonceur reste redevable du paiement des espaces réservés.

6. Contraintes techniques

Tous les éléments techniques fournis par l’annonceur doivent être conformes aux spécifications définies par l’éditrice et remis au plus tard quinze jours avant la date de parution ou diffusion.

L’éditrice décline toute responsabilité quant au bon rendu de l’impression si les densités de couleur des fichiers fournis ne sont pas conformes aux standards de la profession. L’éditrice se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute correction demandée par l’annonceur. En cas d’acceptation, les travaux supplémentaires sont facturés en sus. En cas de non-respect des dates de remise des éléments techniques, les éléments de l’annonce précédente sont réutilisés.

7. Règlement

Tout bon de commande donne lieu au paiement comptant de l’encart publicitaire.

8. Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d’échéance. Ces pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement. Elles sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire et s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par la loi du 22 mars 2012. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l’exécution des ordres passés par l’annonceur, l’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir y compris les frais de procédure et la suspension des remises éventuelles.

9. Litiges

De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation le Tribunal de Commerce de Besançon est seul compétent.

Bulle, le 5 janvier 2019